Conditions générales de vente & CGV

Mentions légales

Éditeur

Manoir de la Baronnie.SARL au capital de euros dont le siège social est situé 1 chemin des hauts murs immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo représentée par Benoit Laude

  • Numéro de téléphone : 0299819540
  • Adresse de courrier électronique : manoirdelabaronnie@orange.fr
  • Directeur de la publication : Benoit Laude

Hébergeur

  • Société : Webador
  • dont le siège social est situé Webador Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas
  • Numéro de téléphone : 
  • Site internet : https://www.webador.fr/

Créateur de https://www.escape-game-saint-malo.fr/

  • Nom de l'entreprise : Sycow Solutions
  • Numéro de téléphone : 04 82 98 29 51
  • Adresse e-mail : contact@sycow.fr
  • Site internet : www.sycow.fr
  • Horaires : Du lundi au vendredi de 8h à 18 non stop

Conditions d’utilisation

La poursuite de la navigation sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Accès à https://www.escape-game-saint-malo.fr/

L’accès à https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ (ex : marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo), pour le faire fonctionner, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété́ intellectuelle.
Ils sont la propriété́ pleine et entière de https://www.escape-game-saint-malo.fr/, du concepteur ou de ses partenaires. Sans accord préalable et écrit de Manoir de la Baronnie, la reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de tous ces éléments sont strictement interdites.

Le fait pour Manoir de la Baronnie de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Gestion de https://www.escape-game-saint-malo.fr/

Pour la bonne gestion de https://www.escape-game-saint-malo.fr/, Manoir de la Baronnie ou le créateur pourrons à tout moment :

Responsabilités

La responsabilité́ de ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à  ou à une de ses fonctionnalités.

La responsabilité de ne peut être engagée, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage de  ou de tout service accessible viaInternet ;

  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

La responsabilité́ de Manoir de la Baronnie ne peut être engagée, en cas dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur lors de sa connexion ou de son utilisation de https://www.escape-game-saint-malo.fr/ L’Utilisateur renonce à toute action contre Manoir de la Baronnie. Le matériel de connexion à https://www.escape-game-saint-malo.fr/ est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel, ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est le seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie de https://www.escape-game-saint-malo.fr/ est en principe autorisée. Manoir de la Baronnie pourra cependant à tout moment et sans justification demander à l’Utilisateur de supprimer le lien par simple e-mail.

Tout lien devra être retiré sur simple demande de Manoir de la Baronnie.

Toute information accessible via un lien vers d’autres Sites n’est pas sous le contrôle de Manoir de la Baronnie qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions d’utilisation de https://www.escape-game-saint-malo.fr/ sont régies par la loi française.

Cette page de mentions légales a été mise à jour le 2024-03-12.

Politique de confidentialité

 

Article 1- Définitions

« Responsable de traitement » : Manoir de la Baronnie.SARL au capital de euros dont le siège social est situé 1 chemin des hauts murs immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo représentée par Benoit Laude

« Site » : site internet du Responsable de traitement accessible à l’adresse : https://www.escape-game-saint-malo.fr/ donnant accès à ses services;

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/;

« Données personnelles » : toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable;

« Traitement des données à caractère personnel » : opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Article 2- Traitements de données

Article 2.1 Navigation sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/

Lors de la navigation sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/, Manoir de la Baronnie peut collecter automatiquement des données techniques sur votre équipement, vos actions et modèles de navigation, notamment par le biais de cookies. Veuillez consulter la politique cookies ci-dessous pour plus de détails relatifs à la finalité du traitement de données et aux durées de conservation ainsi que sur vos droits.

Article 2.2 Formulaire de contact

Lorsque vous transmettez une demande via le formulaire de contact, Manoir de la Baronnie collecte les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Données de localisation : Pays, adresse, code postal
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Toute information que vous pourriez transmettre dans votre message. Nous vous invitons à ne communiquer aucune information sensible dans votre message.
  • Autres informations de données aléatoires saisie par l'utilisateur sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/

La base légale du traitement est l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Les données communiquées dans le cadre d’une demande de contact sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la clôture de la demande. Si la prise de contact aboutit à la conclusion d’un contrat, les données sont conservées pendant la durée du contrat et pendant les durées imposées pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

Article 2.3 Inscription à la Newsletter

Lorsque vous vous inscrivez à la lettre d’information par courriel, vous consentez à recevoir des informations de nature promotionnelle et publicitaire par courriel. Vous communiquez à cette fin votre adresse électronique.

La base légale de ce traitement est le consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel.

Manoir de la Baronnie pourra vous adresser des communications commerciales par courriel en relation avec des services similaires à ceux ayant déjà été fournis.

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de Manoir de la Baronnie. Vous pouvez choisir à tout moment de ne plus recevoir ces communications en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel.

Votre adresse électronique est conservée jusqu’à votre désabonnement ou pendant trois (3) ans à compter du dernier contact entre vous et le responsable de traitement (ex : un clic sur un élément présent dans un e-mail). Avant de supprimer votre adresse de la base de données, Manoir de la Baronnie pourra vous contacter afin de vous demander si vous souhaitez maintenir votre abonnement à la newsletter.

Article 2.4 - Traitement des commandes et précommandes

Au moment de passer commande, vous communiquez un certain nombre de données personnelles nécessaires au traitement de votre commande (gestion des factures, livraison et paiement, suivi, gestion des avis clients et service après-vente) :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone pour la livraison
  • Coordonnées bancaires.

Ces informations ne sont destinées qu’à Manoir de la Baronnie qui pourra les transmettre à des partenaires, notamment logistiques et de paiement, uniquement pour permettre l’exécution du contrat.

La base légale de ce traitement de données est l’exécution du contrat conclu lors de la passation de commande en ligne.

Les durées de conservation suivantes sont appliquées aux données personnelles collectées à l’occasion des commandes sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ :

– Commandes en attente, échouées ou annulées : 12 mois

– Commandes terminées : 2 ans en base active, puis 3 ans en archivage intermédiaire 

– Factures : 10 ans en archivage intermédiaire

Article 3- Destinataires

Manoir de la Baronnie peut partager vos données avec les catégories de destinataires suivantes :

  • Le personnel interne habilité au titre de ses missions et fonctions
  • Les sous-traitants pour l’exécution de mesures contractuelles ou pré contractuelles (prestataires de service de transport, paiement, envoi de la newsletter).

Manoir de la Baronnie exige de tous les prestataires tiers qu’ils respectent la sécurité des données à caractère personnel et qu’ils les traitent dans le respect de la loi, uniquement pour des finalités spécifiques répondant aux instructions de Manoir de la Baronnie et en aucun cas pour leurs propres fins.

  • Les conseillers soumis au secret professionnel (juridique, comptable, bancaire, assurance)
  • Les tiers sur demande d’une autorité publique ou administrative ou pour se conformer aux exigences de la loi ou d’une procédure, ou pour défendre ses intérêts en justice.

Article 4- Transfert de données hors de l’Union Européenne

Le Responsable de traitement peut partager vos données avec des prestataires pouvant être localisés hors de l’Espace Économique Européen (EEE).

Dans ces circonstances, Manoir de la Baronnie garantit que vos données sont transférées vers des pays dont le niveau de protection des données personnelles a été jugé adéquat par la Commission européenne ou, si ce n’est pas le cas, qu’il prend des garanties appropriées pour garantir un transfert sécurisé de vos données, telles que la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne avec la partie destinataire des données.

Article  5- Sécurité des données

Manoir de la Baronnie prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour empêcher la divulgation des données, la détérioration des données ou l’accès aux données par des tiers non autorisés. 

Lorsque vous transmettez des informations concernant votre carte de crédit lors d’un paiement, une technologie de chiffrement SSL permet de sécuriser vos transactions.

Article 6- Droits et modalités d’exercice

Article 6.1 Vos droits

  • Droit d’accès aux données : vous pouvez obtenir la confirmation que ses données sont traitées, et si tel est le cas, accéder à ses données et des informations sur les circonstances du traitement
  • Droit de rectification des données : vous pouvez obtenir de Manoir de la Baronnie la rectification de ses données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais
  • Droit de limitation du traitement : vous pouvez obtenir de Manoir de la Baronnie la limitation du traitement de ses données (un gel des données sans les utiliser, mais sans pour autant les effacer)
  • Droit d’opposition au traitement : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de ses données par Manoir de la Baronnie, sauf si ce dernier dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de ses données
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment (ex : se désabonner de la newsletter)
  • Droit à la portabilité des données : vous pouvez recevoir les données que Manoir de la Baronnie traite de manière automatisée et qui ont été fournies sur la base d’un contrat ou de son consentement
  • Droit de communiquer des directives relatives au sort des données après le décès.

Article 6.2 Modalités d’exercice 

Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande aux coordonnées suivantes :

  • Adresse électronique : manoirdelabaronnie@orange.fr
  • Adresse postale : Manoir de la Baronnie, 1 chemin des hauts murs
  • Coordonnées téléphoniques : 0299819540

Votre demande sera traitée sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas de doute sur votre identité, nous nous réservons le droit de solliciter un justificatif d’identité de votre part. La copie du justificatif d’identité sera conservée pendant un an. Les autres données relatives au traitement de votre demande (civilité, nom, prénoms, nature de la demande, réponse apportée)seront conservées pendant 3 ans.

Le Responsable de traitement s’engage à respecter vos directives données quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après le décès. En l’absence de directive de votre part, Manoir de la Baronnie fera droit aux demandes des héritiers telles qu’énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Si vous estimez que vos données personnelles ou vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données personnelles ne sont pas traitées conformément aux dispositions légales par Manoir de la Baronnie, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 7- Mises à jour

La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas de mise en œuvre d’un nouveau traitement de données, en application des dispositions légales et/ou réglementaires ainsi que des recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons à consulter la dernière version de cette page avant de naviguer sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/. 

Article 8- Politique de gestion des cookies

Manoir de la Baronnie utilise des cookies. Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’Utilisateur de https://www.escape-game-saint-malo.fr/. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’Utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Certains cookies sont essentiels pour le fonctionnement de https://www.escape-game-saint-malo.fr/. D’autres cookies sont facultatifs. Leur dépôt sur votre terminal de navigation nécessite alors votre consentement. Votre consentement est recueilli lors de votre première visite de https://www.escape-game-saint-malo.fr/, par le moyen d’un bandeau. Aucun cookie facultatif n’est déposé tant que vous n’avez pas cliqué sur « Accepter ». Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour bloquer l’ensemble des cookies mais le blocage de cookies essentiels pourra entraver le bon fonctionnement du https://www.escape-game-saint-malo.fr/.

Liste des cookies : 

  • Cookies obligatoires du site, utilisé pour le fonctionnement général, conservé pendant toute la durée de la session
  • Cookies facultatif du site, utilisé pour le suivi statistique, conservé pendant toute la durée de la session

Mise à jour : 2024-03-12

Conditions générales de vente et politique de retour et remboursement

 

Article 1 – Définitions

Produit: marchandise proposée à la vente sur le https://www.escape-game-saint-malo.fr/ par le Manoir de la Baronnie. (Produits ou prestations de service)

Client : personne physique non commerçante procédant à une Commande ou une Précommande

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique  de https://www.escape-game-saint-malo.fr/

Précommande : engagement d’achat des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique de https://www.escape-game-saint-malo.fr/, sous réserve de leur production

Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Articles

Vendeur: Manoir de la Baronnie.SARL au capital de euros dont le siège social est situé 1 chemin des hauts murs immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo représentée par Benoit Laude

Site : site web accessible à l’adresse https://www.escape-game-saint-malo.fr/

Article 2 – Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par Manoir de la Baronnie à travershttps://www.escape-game-saint-malo.fr/, pour l’achat des Produits et services. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en boutique ou en magasin physique.

La vente des articles proposés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et à travers ce dernier est exclusivement réservée au Client. Manoir de la Baronnie se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client avant passation de la Commande ou la Précommande et accessibles à tout moment sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande des Produits ou services. En conséquence, le fait de passer une Commande ou une Précommande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ à la date de passation de la Commande ou la Précommande.

Article 3 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ dans les fiches produits et le catalogue de Manoir de la Baronnie.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande ou Précommande.

Manoir de la Baronnie s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la venteet ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d'un service sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Manoir de la Baronnie.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ au jour de la consultation de https://www.escape-game-saint-malo.fr/ par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Manoir de la Baronnie se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le https://www.escape-game-saint-malo.fr/ et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur  https://www.escape-game-saint-malo.fr/.

Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Manoir de la Baronnie.

A ce titre, Manoir de la Baronnie ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit ou service du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

Manoir de la Baronnie ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Précommande d’un Article du fait d’un retard, d’une absence ou d’une erreur de production.  Si une Précommande est annulée le Client en est informé par e-mail, sa Précommande étant alors automatiquement remboursée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Manoir de la Baronnie constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/.

Artcile 4 – Conclusion du contrat en ligne

Il est précisé que toute Commande ou Précommande effectuée sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ est une Commande ou Précommande avec obligation de paiement.

Toute Commande ou Précommande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande ou de la Précommande.

Pour passer une Commande ou une Précommande, le Client doit :

  • Sélectionner un ou plusieurs Produits disponibles sur le catalogue en ligne et l’ajouter dans le panier ;
  • Renseigner ses coordonnées ;
  • Indiquer, si nécessaire, une adresse de facturation différente de l’adresse d’expédition ;
  • Choisir le mode de livraison ;
  • Choisir un mode de paiement et renseigner les données correspondantes si nécessaire ;
  • Accepter les Conditions Générales de Vente.

Une fois sa Commande ou Précommande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits, le prix total et les conditions de sa Commande ou Précommande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en cliquant sur le bouton dénommé « Commander et payer».

Une confirmation de Commande ou de Précommande est adressée sans délai au client par courrier électronique.

Lors de la passation de Commande, de la Précommande ou de la création de compte client, le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Manoir de la Baronnie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande ou Précommande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande ou d’une Précommande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par Manoir de la Baronnie, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ou la Précommande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 5 - Prix

L’accès à https://www.escape-game-saint-malo.fr/ se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande ou de la Précommande.

Les prix annoncés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client et calculés préalablement à la passation de la Commande ou de la Précommande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Commande ou de la Précommande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Manoir de la Baronnie et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou précommandés.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par Manoir de la Baronnie avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par Manoir de la Baronnie à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Article 6 - Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Manoir de la Baronnie. Le paiement s’effectue en ligne, comptant, à la Commande ou lors de la Précommande.

Les moyens de paiement proposés sur le https://www.escape-game-saint-malo.fr/ sont : Carte bancaire, Chèque.

Le paiement s’effectue en ligne, comptant, à la commande si option de paiement en ligne.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à field id="name"] vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande ou de la Précommande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande ou de Précommande pour défaut de paiement est envoyée au Client par field id="name"] sur l’adresse e-mail communiquée par le Client pour la livraison de la Commande ou de la Précommande.

Les données enregistrées et conservées par field id="name"] constituent la preuve de la Commande ou de la Précommande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Manoir de la Baronnie.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Article 7 – Livraison

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les modes de livraison suivants sont proposés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ : La poste. Le Client effectue son choix au moment de passer commande.

Les zones de livraison desservies sont indiquées au moment d’indiquer l’adresse de livraison au cours du processus de commande. La livraison est proposée en France métropolitaine.

Article 7-1 – Zone de livraison

La livraison est proposée dans les lieux suivant : France métropolitaine.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Article 7-2 – Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la commande.

Le Client est informé du montant des frais de livraison avant validation définitive de sa commande.

Article 7-3 – Délais de livraison

Manoir de la Baronnie livre les Commandes dans les délais indiqués avant la conclusion du contrat et au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.

Manoir de la Baronnie livre les Précommandes dans les délais mentionnés avant la conclusion du contrat, sous réserve de la réalisation effective de la production des Produits précommandés. Le délai de livraison indicatif d’un Produit précommandé est indiqué sur la fiche produit de l’Article et précisé dans le mail de confirmation de Précommande. Le Client reconnaît qu’en cas de Précommande, les délais de livraison sont allongés.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par Manoir de la Baronnie de toutes les sommes versées lors de la Commande ou Précommande.

Si le Client n’avait pas informé Manoir de la Baronnie que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande ou Précommande, enjoindre Manoir de la Baronnie d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable :

  • Manoir de la Baronnie.SARL,  1 chemin des hauts murs 
  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante manoirdelabaronnie@orange.fr

Pour obtenir le remboursement à la suite d’une résolution de contrat, le Client devra :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci dessus
  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante manoirdelabaronnie@orange.fr en précisant le numéro et la date de la Commande ou de la Précommande.

Le remboursement sera effectué dans un délai dequatorze (14) jours à compter de la réception de l’annulation par Manoir de la Baronnie, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande ou la Précommande. Manoir de la Baronnie prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Article 7 – Droit de retractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Manoir de la Baronnie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Manoir de la Baronnie de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante email manoirdelabaronnie@orange.fr.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Manoir de la Baronnie de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, Manoir de la Baronnie rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (renvoi et retour), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze(14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation.

Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante : Manoir de la Baronnie.SARL,  1 chemin des hauts murs 

Toutefois, plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, dont la liste non exhaustive figure ci-dessous :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au-delà d’un simple choix d’options dans les gammes d’éléments standards proposées par Manoir de la Baronnie (couleur, finitions…)
  • Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Manoir de la Baronnie peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits (première des deux dates).
Manoir de la Baronnie effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Manoir de la Baronnie n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutiqueou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Article 8 - Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou la Précommande (dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation), et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).

Article 8-1 – Garantie de conformité

Manoir de la Baronnie s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’un an s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que Manoir de la Baronnie ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de Manoir de la Baronnie la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente(30) jours suivants la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par Manoir de la Baronnie, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, Manoir de la Baronnie peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Manoir de la Baronnie, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Article 8-2 – Garantie contre les vices cachés

Manoir de la Baronnie répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil :

Manoir de la Baronnie est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8-3 – Exclusion de garantie

La responsabilité de Manoir de la Baronnie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande ou sa Précommande,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Encart fourni en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que Manoir de la Baronnie impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Manoir de la Baronnie restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Manoir de la Baronnie qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Service client

Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande ou de Précommande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » de https://www.escape-game-saint-malo.fr/, par e-mail à l’adresse suivante : manoirdelabaronnie@orange.fr ou par téléphone au 0299819540 (non surtaxé).

Article 10 – Avis clients

Manoir de la Baronnie s’assure que tous les avis clients affichés sur https://www.escape-game-saint-malo.fr/ proviennent de Clients ayant réellement passé sa Commande ou sa Précommande, acheté ou utilisé le produit.

Article 11 - Données personnelles

Manoir de la Baronnie déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande ou de sa Précommande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Manoir de la Baronnie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes ou des Précommandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.

Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur  https://www.escape-game-saint-malo.fr/.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Voir note d’aide Manoir de la Baronnie demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des titres de propriété industrielle appartenant à Manoir de la Baronnie ou à ses fournisseurs, fabricants et partenaires est strictement interdite, sauf accord de Manoir de la Baronnie Voir note d’aide.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le contenu de https://www.escape-game-saint-malo.fr/ est la propriété de Manoir de la Baronnie et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Litiges médiateurs

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par e-mail à l’adresse suivante : manoirdelabaronnie@orange.fr

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)

49 Rue de Ponthieu,

75008 Paris

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Article 14 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir été informé par Manoir de la Baronnie de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande ou de la Précommande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Manoir de la Baronnie. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
  • sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
  • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • sur l’identité de Manoir de la Baronnie et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Article 15 – Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles de https://www.escape-game-saint-malo.fr/, Manoir de la Baronnie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, Manoir de la Baronnie invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande ou Précommande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes ou Précommandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Annexe 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de

Manoir de la Baronnie

1 chemin des hauts murs, 35400 St Malo

Email manoirdelabaronnie@orange.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.